Cette page expose les normes de sécurité et les mesures de protection des mineurs mises en œuvre par Journal Anonyme, conformément au droit applicable et aux exigences des plateformes.
1. Cadre juridique
- RGPD : protection des données personnelles et traitement des données des mineurs.
- Droit français : Code de la consommation, Code civil et obligations des services en ligne.
- Politiques des plateformes : exigences Google Play et App Store sur la sécurité et la protection des mineurs.
2. Âge minimum et consentement
Le service est destiné aux personnes d'au moins 16 ans. Dans les États membres où un âge inférieur est prévu pour le consentement au traitement des données, les mineurs entre cet âge et 16 ans ne peuvent utiliser le service qu'avec le consentement du titulaire de la responsabilité parentale.
Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles d'enfants de moins de 13 ans. Si un compte est identifié hors de ce cadre, nous prenons les mesures nécessaires pour cesser le traitement et supprimer les données.
3. Données des mineurs et finalités
- Minimisation : seules les données strictement nécessaires au fonctionnement du service sont collectées.
- Pas de profilage commercial : aucune publicité ciblée basée sur le comportement des utilisateurs.
- Anonymat : l'architecture du service limite l'exposition de l'identité réelle.
- Information claire : les informations relatives au traitement des données sont accessibles dans la Politique de confidentialité et les CGU.
4. Droits des mineurs et des responsables légaux
Les utilisateurs mineurs ou leurs responsables légaux disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de portabilité et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ces droits ou demander la suppression du compte d'un mineur : contact ou courrier à l'adresse de l'éditeur. Une procédure dédiée est décrite sur la page Suppression de compte.
5. Sécurité technique et organisationnelle
- Authentification : connexion sécurisée et bonnes pratiques de gestion des accès.
- Hébergement : données hébergées chez des opérateurs conformes au RGPD, avec chiffrement en transit et au repos.
- Accès restreint : accès aux données limité aux besoins du service et à la modération.
- Modération : équipe de modération pour traiter les signalements et contenus inappropriés.
6. Protection des mineurs : contenu et modération
- Règles de contenu : les CGU interdisent les contenus illicites, harcelants, violents, sexuels ou portant atteinte à la dignité.
- Signalement : tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement inapproprié depuis l'application.
- Modération proactive : détection automatique de certaines formes de contenus à risque et alertes pour examen humain.
- Sanctions : suppression du contenu, désactivation du compte, voire transmission aux autorités compétentes en cas de contenu manifestement illicite.
7. Information des parents et responsables légaux
Nous encourageons les parents à vérifier que l'utilisation du service par un mineur s'effectue avec leur accord, à dialoguer sur les bonnes pratiques en ligne et à nous contacter en cas de question relative au compte d'un mineur.
8. Conservation et suppression des données
Les données des comptes sont conservées tant que le compte est actif. En cas de suppression, les données personnelles sont supprimées dans les délais techniques prévus. Les contenus publiés peuvent être anonymisés ou supprimés conformément à la Politique de confidentialité.
9. Modifications
Ces normes peuvent être mises à jour pour refléter les évolutions juridiques ou techniques. Les changements importants peuvent être portés à la connaissance des utilisateurs via l'application, le site ou par e-mail.
10. Contact et réclamation
Éditeur : Sébastien Redivo, 67 avenue de la Gare, 34290 Espondeilhan, France.
Contact : page Contact ou contact@journal-anonyme.fr.